Intervention de Marie Mercier

Cet amendement vise à terminer le travail engagé par l’ordonnance du 11 janvier 2012. Il tend à créer un service national chargé des enquêtes environnementales, sur le modèle de celui qui existe depuis 2002 pour les douanes, sous la direction d’un magistrat et composé d’officiers judiciaires de l’environnement. La police de l’environnement s’en trouvera professionnalisée et la coopération avec les services judiciaires de la police nationale ou de la gendarmerie renforcée.

Les problèmes de hiérarchisation judiciaire et de résolution des enquêtes trop complexes seront résorbés par ce service qui permettra un meilleur traitement du renseignement. La délinquance environnementale sera mieux identifiée et combattue grâce à la possibilité de mettre en œuvre tous les moyens prévus dans le code de procédure pénale.

La police de l’environnement bénéficiera ainsi de nouveaux moyens de coercition, sous l’autorité d’un magistrat, notamment les auditions sous contrainte, les perquisitions sans assentiment et les mesures d’enquête telles que les écoutes ou la géolocalisation.