L’amendement n° 80 rectifié bis, présenté par MM. D. Dubois, Laugier, Mizzon et Détraigne, Mmes Loisier, Vullien, Doineau et Férat, MM. Henno et Capo-Canellas, Mme Vérien, MM. Canevet, Longeot, Kern, Louault, Vanlerenberghe et Delcros et Mme Sollogoub, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
prévention
insérer les mots :
et la verbalisation
La parole est à M. Daniel Dubois.