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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 11 avril 2019 à 10h30
Création de l'office français de la biodiversité — Article 2 bis C, amendement 81
Thani Mohamed Soilihi, président :J’appelle donc en discussion l’amendement n° 81 rectifié bis, présenté par MM. D. Dubois, Laugier, Mizzon et Détraigne, Mmes Loisier, Vullien, Doineau et Férat, MM. Henno et Capo-Canellas, Mme Vérien, MM. Canevet, Longeot, Kern et Louault, Mme Perrot, MM. Vanlerenberghe et Delcros et Mme Sollogoub, qui est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. L’article L. 541-3 du code de l’environnement est complété par un paragraphe :
« …. – Lorsque l’infraction se commet actuellement, ou vient de se commettre, l’autorité titulaire du pouvoir de police compétente peut mettre en œuvre les mesures prévues au I du présent article sans délai. »
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
