L’amendement n° 31 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Castelli, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mme Costes et MM. Gabouty, Gold, Guérini, Léonhardt, Requier, Roux, Vall et Moga, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) À la première phrase, après le mot : « prévention », sont insérés les mots : « et à la répression » ;
La parole est à M. Franck Menonville.