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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 11 avril 2019 à 10h30
Création de l'office français de la biodiversité — Article 3, amendement 209
Thani Mohamed Soilihi, président :Je suis donc saisi d’un amendement n° 209 rectifié ter, présenté par MM. Prince, D. Dubois, Janssens, Canevet et Bonnecarrère et Mmes Perrot, Guidez et Vérien, et ainsi libellé :
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Elles conduisent des actions concourant directement à la protection et au développement de la biodiversité ou apportent un soutien financier à leur réalisation. À cette fin, elles contribuent financièrement au fond mentionné à l’article L. 421-14, pour un montant fixé par voie règlementaire et qui ne peut être inférieur à 5 euros par adhérent ayant validé un permis de chasser dans l’année.
La parole est à M. le rapporteur.
