L’amendement n° 201 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 207 rectifié bis, présenté par MM. Prince, D. Dubois, Janssens, Canevet et Bonnecarrère, Mme Guidez et M. Moga, est ainsi libellé :
Alinéas 7 et 18, première phrase
Après le mot :
missions
insérer les mots :
de service public ou bénéficiant d’un financement public
La parole est à M. Jean-Paul Prince.