Intervention de François Baroin

Cet amendement a pour objet d’améliorer les conditions dans lesquelles l’État compense les départements au titre du « RSA socle majoré », qui correspond à l’ex-allocation de parent isolé.

Onze départements présentent des comptes dans lesquels la dépense au titre du « RSA socle majoré » est manifestement sous-évaluée.

Notre premier objectif est de reconduire pour ces départements, à titre provisoire, leurs droits à compensation pour l’année 2010 à hauteur de près de 8 millions d’euros.

Notre deuxième objectif est de neutraliser les effets de la clause de revoyure en annulant la reprise sur la TIPP transférée au titre de 2009 et 2010 pour un peu plus de 21 millions d’euros.

Notre troisième objectif est de procéder à un versement exceptionnel de 5, 3 millions d’euros au titre de 2011.

Je me permets de rappeler à la Haute Assemblée que le Gouvernement a décidé de diligenter une mission d’inspection chargée d’expertiser les dépenses réellement exposées par l’ensemble des départements métropolitains en 2009 et en 2010 au titre du « RSA socle majoré ».