Intervention de Patricia Schillinger

Ainsi, dans certaines situations graves, le juge pour enfants peut décider cette mise sous tutelle. Il peut aussi désigner un « tuteur », un travailleur social ou un éducateur, par exemple, qui sera chargé d'aider la famille à reprendre ses marques. La mise sous tutelle peut durer deux ans.

En outre, je rappelle que c'est la loi Jacob, promulguée le 2 janvier 2004, qui a remis en cause, dans le cas de l'absentéisme, les dispositions du code de la sécurité sociale qui permettaient à la CAF de « suspendre », voire, en cas d'aggravation, de supprimer les prestations familiales. Désormais, ces dispositions sont remplacées par une amende de 750 euros pour les familles qui ne prennent pas les mesures nécessaires pour que leur enfant cesse de « sécher » les cours.

Enfin, nul n'ignore que, depuis la loi du 31 mars dernier, le président du conseil général peut, en cas de non-respect du « contrat de responsabilité parentale », demander à la CAF une suspension de tout ou partie des allocations dans une limite de trois mois, renouvelable dans la limite d'un an. En outre, il peut demander l'application de la contravention de 750 euros créée en 2004 ou saisir le juge pour enfants pour obtenir une « mise sous tutelle » des allocations, comme le prévoit la loi de 1966.

Ainsi, en ce qui concerne les mesures qui peuvent être prises pour contraindre les familles à exercer leur responsabilité parentale, ce texte n'innove pas. Au mieux, il s'agit d'une redite ; au pire, et c'est ce que nous craignons, il est question de redéfinir le rôle du maire et les principes qui guident l'action sociale en les inféodant à la seule répression.

Vous superposez au contrat de responsabilité parentale, qui n'a pu encore démontrer s'il était ou non efficace, un nouveau dispositif quasi identique mais mis en oeuvre à l'échelon du maire, avec des moyens humains et financiers moindres.

En cas d'échec ou de refus des parents, le maire se retournera vers le président du conseil général, qui lui-même saisira, toujours en cas d'échec ou de refus, le juge des enfants.

Où est l'intérêt de l'enfant dans tout cela ? Ces dispositions entraîneront une perte de temps et de moyens, l'usure des parents et des travailleurs sociaux, une absence de lisibilité.

Pour notre part, nous estimons que c'est notamment en renforçant les moyens dévolus à l'action sociale, en cessant de fragiliser le tissu associatif, en favorisant le travail en réseau, en responsabilisant les parents et les auteurs de troubles qu'une véritable politique de prévention de la délinquance, ciblée et efficace, pourra voir le jour.

Aussi, nous vous demandons de supprimer ce dangereux article 6.