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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 avril 2019 à 16h00
Proposition de loi tendant à renforcer les synergies entre les conseils municipaux et les conseils communautaires — Examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Bas, rapporteur :en remplacement de M. Dany Wattebled, rapporteur. - Il ne s'agit en toute hypothèse, comme le soulignait M. Grosdidier, que de conflits d'intérêts entre entités publiques, qui ne pourraient être qu'exceptionnels vu la répartition des compétences entre les communes et l'intercommunalité. Dans ce cas, en outre, les conseillers concernés peuvent facilement se déporter comme le font déjà les conseillers qui peuvent se trouver en situation de conflit d'intérêts pour diverses raisons. Heureusement que l'on n'interdit pas de se présenter à tous ceux susceptibles d'être en situation de conflit d'intérêts en raison de leur métier !
L'amendement COM-2 est adopté.
en remplacement de M. Dany Wattebled, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement COM-3 qui tend à abroger l'article 54 de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite « Maptam », lequel prévoit que les conseils métropolitains soient élus au suffrage universel direct à compter de 2020, dans les conditions fixées par la loi avant le 1er janvier 2019. On attend toujours cette loi...
L'amendement COM-3 est adopté.
en remplacement de M. Dany Wattebled, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-10.
L'amendement COM-10 n'est pas adopté.
La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans les tableaux suivants :
La réunion est close à 10 h 35.
- Présidence de M. Philippe Bas, président -
La réunion est ouverte à 16 heures.
