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Intervention de Philippe Bas
Réunion du 14 septembre 2006 à 21h45
Prévention de la délinquance — Article 6, amendements 159 145 139 82 136
Philippe Bas, ministre délégué :
Madame la présidente, comme vient de le dire Christian Estrosi, le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques n° 127 rectifié, 185 et 253. Il est également défavorable aux amendements n° 159, 145 rectifié, 139 rectifié, 82 rectifié et136 rectifié.
En revanche, il émet un avis favorable sur les amendements n° 12, 13, 14, 15, 107 rectifié - pour le dépôt duquel il remercie M. Détraigne - 16, ainsi que sur les amendements identiques n° 108 rectifié et 132 rectifié.
