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Proposition de loi N° 107 (2005-2006)
visant à améliorer les procédures et le suivi des adoptions
écrite par Muguette Dini, Jean Boyer, Jean-Léonce Dupont, Jean-Paul Amoudry, Marcel Deneux & Yves Détraigne
Extrait
Mesdames, Messieurs, La finalité de cette proposition de loi est d'améliorer les procédures et conditions de l'adoption.
Elle vise prioritairement à recentrer le débat de l'adoption sur l'intérêt supérieur de l'enfant.
Dans cette perspective, cette proposition de loi poursuit trois objectifs : - Elle apporte des précisions concernant les conditions d'octroi de l'agrément.
- Elle vise à offrir un meilleur accompagnement et une meilleure information des candidats à l'adoption, au travers de suivis spécifiques et personnalisés à toutes les étapes de la procédure et pendant la minorité de l'enfant.
La création, à titre expérimental, d'un « lieu ressources » et d'un Observatoire départemental de l'adoption répond à cet objectif.
- Elle permet une meilleure prise en compte des contraintes liées aux procédures de l'adoption internationale : · en apportant, d'une part, une plus grande flexibilité en ce qui concerne les congés pré-adoption et en établissant le...
2 commentaires :
Le 01/10/2012 à 18:42, Coolosguy a dit :
Faudrait la liste de ceux qui ont rejeté.On gangerait du temps : on saurait tout de suite qui est acheté par Monsanto
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Le 05/04/2014 à 17:30, chritian a dit :
Je calcule les impôts locaux et foncier rapport à la future retraite afin de laisser épargner les citoyens de la ville , tous travaux dans la ville sera fait selon un référendum municipal avec la participation de toutes les villes, je demanderais au gouvernement de créer une branche privée des impôts pour ouvrir des entreprises pour les jeunes de la ville, pour les faire démarrer apporter les recettes à la ville baisse des impôts afin d'avoir une retraite décente humaine, et la fabrication sur la ville de du biogaz avec des déchets de cantine espaces verts égouts déchets des magasins alimentaires et autres, ont distribué gratuitement le gaz pour les voitures de la ville et pour les citoyens de cette même ville cordialement.
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-ouvrir-branche-privee-developper-petites/1480
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-condamner-communes-generent-pollution-mauvaise/1458
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-calculer-impots-locaux-fonciers-selon/1475
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-favoriser-epargne-francais/1476
http://www.mesopinions.com/petition/politique/carte-stationnement-gratuite-riverains-avenue-carnot/11288
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-supprimer-stationnement-ville/1443
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-rouler-voiture-biogaz-se-chauffer/1444
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-faire-stationnement-gratuit-ville/1445
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-remplacer-conseils-quartiers-vote-internet/1457
http://www.mesopinions.com/petition/politique/diminuons-indemnites-elus-bondy-ameliorer-quotidien/11793
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