Intervention de Jean-Pierre Godefroy

Je suis élu de la communauté urbaine de Cherbourg, que M. Philippe Bas connaît bien - j'ai été maire de ce qui est aujourd'hui la ville-centre. Dans notre communauté, nous avons un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, qui succède au conseil communal de prévention de la délinquance. Il réunit toutes les personnes habilitées à intervenir sur ces questions, maires, centres communaux d'action sociale, police, procureur, et il fonctionne très bien.

La création du conseil pour les droits et devoirs des familles, qui viendra s'ajouter, est obligatoire dans les communes de plus de 10 000 habitants. Or une agglomération est formée de communes de plus de 10 000 habitants et de communes de moins de 10 000 habitants.

Lorsqu'un maire d'une commune de plus de 10 000 habitants, qui aura créé un conseil des droits et devoirs des familles, aura conclu un contrat de responsabilité parentale avec des parents et que ces derniers déménageront pour s'installer dans une commune de moins de 10 000 habitants qui n'a pas de conseil pour les droits et devoirs des familles, que se passera-t-il ?...

Ce n'est pas la peine que je continue, je n'obtiendrai pas de réponse. On verra plus tard... !