Intervention de Alain Milon

Réunion du 2 mai 2019 à 14h30
Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé — Demande de priorité, amendement 1

Photo de Alain MilonAlain Milon :

Monsieur le président, en application de notre règlement, la commission demande le vote par priorité, aux articles 1er, 2 et 3 de la proposition de loi, des amendements n° 1 rectifié ter, 2 rectifié ter et 3 rectifié ter.

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