Intervention de Bernard Frimat

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° I-353 est présenté par M. Anziani.

L'amendement n° I-407 est présenté par MM. Retailleau, Darniche et Merceron.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l’article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une section ainsi rédigée :

« Section 7

« Compensation de pertes de bases

« Art. L. 2335-17. - Il est institué à compter de 2011 un prélèvement sur les recettes de l’État permettant, suite à une catastrophe naturelle, de verser une compensation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale qui enregistrent d’une année sur l’autre une diminution des bases d’imposition à la taxe d’habitation, à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe foncière sur les propriétés non bâties. L’éligibilité d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale à cette compensation est décidée selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. Cette compensation peut ne porter que sur l’une ou sur deux seulement de ces taxes directes locales.

« Les collectivités territoriales déclarées éligibles à la compensation bénéficient, sur la ou les taxes compensées, d’une attribution égale :

« - la première année, à 90 % de la perte de produit enregistrée,

« - la deuxième année, à 75 % de l’attribution reçue l’année précédente,

« - la troisième année, à 50 % de l’attribution reçue la première année,

« - la quatrième année, à 50 % de l’attribution reçue l’année précédente. »

II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement n° I-353 n'est pas soutenu.

La parole est à M. Philippe Darniche, pour présenter l'amendement n° I-407.