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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 2 mai 2019 à 14h30
Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé — Article 1er, amendement 8
Vincent Delahaye, président :Le sous-amendement n° 8, présenté par M. Bascher, est ainsi libellé :
Amendement n° 1
I. – Après l’alinéa 26
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les contrats relevant des articles 2 et 3 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, l’assuré peut résilier son contrat selon les modalités prévues au premier alinéa du présent article. » ;
II. – Alinéa 30
Après les mots :
Conseil d’État
insérer les mots :
et pour les contrats relevant des articles 2 et 3 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques
La parole est à M. Jérôme Bascher.
