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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 2 mai 2019 à 14h30
Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé — Article 1er, amendement 26
Vincent Delahaye, président :Le sous-amendement n° 26, présenté par M. Segouin, est ainsi libellé :
Amendement n° 1
Alinéa 28
Remplacer les mots :
rend obligatoire
par le mot :
justifie
La parole est à M. Vincent Segouin.
