Intervention de Yves Daudigny

Deuxième observation, cette proposition, quoi que l’on puisse en dire, remet bien en cause l’un des fondements du financement des actes médicaux et des frais de santé, à savoir la présomption de couverture en cas de présentation d’une carte d’adhérent à une complémentaire santé. Cette mesure, je l’ai déjà dit, mais c’est important, ne facilitera pas le développement du tiers payant.

Troisième observation, l’un de nos collègues a souligné le caractère symbolique de ce texte. Oui, il s’agit d’un symbole très fort. C’est le triomphe de la concurrence comme philosophie de la protection sociale ! Or nous sommes nombreux à penser que la solidarité n’est pas soluble dans la concurrence ou dans les logiques de court terme – beaucoup se sont exprimés sur ce point.

Quatrième observation, l’insuffisante concurrence dans le secteur des complémentaires santé est une idée reçue, puisque le secteur comporte – c’est ce qui a été dit par le président de la commission – près de 500 opérateurs et que le résultat net dégagé par les mutuelles ne représente que 0, 7 % de l’ensemble des cotisations collectées. Je fais d’ailleurs remarquer que l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l’ACPR, dénombre 742 organismes, dont 285 sociétés d’assurance, 36 institutions de prévoyance et 421 mutuelles de santé, qui, on le sait, sont régis par trois codes différents.

Cinquième et dernière observation, notre débat a peu abordé le fait que la cotisation des complémentaires santé inclut la taxe de solidarité additionnelle, la TSA, qui va dépasser 14 % en 2019. Or il est intéressant de rappeler la destination de cette taxe : elle sert prioritairement au financement de la CMU-C, c’est-à-dire à l’assurance des personnes les plus fragiles, le solde revenant au budget de la sécurité sociale – je note au passage que les modalités de gestion de ce solde sont quelque peu curieuses.