Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 2 mai 2019 à 14h30
Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé — Article 2, amendement 9
Vincent Delahaye, président :Le sous-amendement n° 9, présenté par M. Bascher, est ainsi libellé :
Amendement n° 2, alinéas 5 et 29, première phrase
Après les mots :
Conseil d’État
insérer les mots :
et pour les contrats et règlements d’assurance relevant des articles 2 et 3 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques
La parole est à M. Jérôme Bascher.
