Intervention de Vincent Delahaye

Réunion du 2 mai 2019 à 14h30
Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé — Article 3 bis, amendement 6

Photo de Vincent DelahayeVincent Delahaye, président :

En conséquence, l’article 3 bis est ainsi rédigé, et l’amendement n° 6 rectifié n’a plus d’objet.

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