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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 mai 2019 à 14h00
Proposition de résolution tendant à modifier le règlement du sénat pour renforcer les capacités de contrôle de l'application et de l'évaluation des lois — Examen des amendements au texte de la commission
Philippe Bas, président :Nous examinons les amendements sur la proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat pour renforcer les capacités de contrôle de l'application et de l'évaluation des lois, déposée par M. Franck Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain.
