Intervention de Françoise Férat

Monsieur le ministre, je reviens vers vous pour évoquer la non-application de la disposition législative concernant les stages d’observation rendus possibles pour les élèves de moins de 14 ans.

Par la voie d’un amendement que j’avais déposé, l’article 19 de la loi du 5 septembre 2018 autorise désormais ces élèves à effectuer leur stage d’observation, lié aux objectifs de l’éducation nationale dans les entreprises, comme leurs camarades de classe âgés de plus de 14 ans. Auparavant, pour faire simple, seules les administrations pouvaient les accueillir.

Puisque ce stage d’observation vise à faire découvrir aux élèves le monde professionnel et économique, à explorer les métiers et les formations et à développer leurs connaissances, il me paraissait pertinent d’ouvrir le champ des possibilités et d’élargir la tenue de ces stages d’observation dans toute entreprise, qu’elle soit sociétaire, individuelle, artisanale ou associative, aux élèves inscrits en troisième et en quatrième, même lorsqu’ils sont âgés de moins de 14 ans.

Bien que cette disposition ait été votée à la rentrée de septembre 2018, de nombreux témoignages issus de toute la France m’ont été adressés : ils rapportent que les chefs d’établissement ne sont pas informés de cette évolution législative et, de fait, n’autorisent pas l’accueil de ces élèves dans les entreprises.

Les parents saluent pourtant cette mesure de bon sens, que vous aviez acceptée, tout comme l’avait fait Mme la ministre du travail. Il ne manque plus qu’une étape : informer les principaux de collège. Je souhaiterais donc savoir dans quel délai une circulaire ouvrant cette faculté aux élèves de moins de 14 ans sera adressée aux chefs d’établissement, aux Dasen, voire aux recteurs.