Intervention de Thani Mohamed Soilihi

L’amendement n° 192 rectifié bis, présenté par M. Courtial, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bascher, Mme Berthet, MM. Bizet et Bonhomme, Mmes Bories et Bruguière, M. Calvet, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Chatillon, Cuypers et Danesi, Mme L. Darcos, MM. Darnaud et Daubresse, Mmes Deromedi, Deseyne et Duranton, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genest, Gilles, Grand, Joyandet, Karoutchi, Laménie, D. Laurent et H. Leroy, Mmes Lherbier et Micouleau, MM. Morisset, Mouiller, Panunzi, Pellevat, Perrin, Pierre, Poniatowski, Raison, Saury, Savary et Schmitz, Mme Thomas, MM. Vogel, Bazin, Lefèvre et de Nicolaÿ et Mmes Troendlé, Morhet-Richaud, Imbert et Renaud-Garabedian, est ainsi libellé :

Après l’article 6 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 211-8 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 211-8-… ainsi rédigé :

« Art. L. 211 -8-…. – Toute modification de la carte scolaire du premier degré dans des communes pouvant bénéficier de la dotation prévue à l’article L. 2334-32 du code général des collectivités territoriales est précédée d’une consultation à laquelle prennent part le représentant de l’État dans le département, les parlementaires élus dans le département, les conseillers départementaux, l’association départementale des maires et les associations de parents d’élèves. Elle est soumise à autorisation préalable du représentant de l’État dans le département. »

La parole est à M. Roger Karoutchi.