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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 17 mai 2019 à 9h30
Pour une école de la confiance — Articles additionnels après l'article 6 quater, amendement 17
Thani Mohamed Soilihi, président :L’amendement n° 17 rectifié bis, présenté par Mme Bonfanti-Dossat, MM. Grosperrin et Grosdidier, Mme Eustache-Brinio, MM. Vaspart, Danesi et Sol, Mmes Troendlé et de Cidrac, M. Mayet, Mmes Lanfranchi Dorgal, Noël et Lherbier, M. Courtial, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Mandelli et Darnaud, Mme Gruny, MM. Vogel et de Nicolaÿ, Mme Bories, MM. Genest et Rapin, Mmes Lamure et Giudicelli, MM. Pierre, Bascher et Meurant, Mme Imbert, MM. Bonhomme et Karoutchi, Mme Garriaud-Maylam, M. Perrin et Mme A.M. Bertrand, est ainsi libellé :
Après l’article 6 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 212-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« “Aucune suppression de classe ne saurait intervenir avant le 31 décembre 2021, si cette suppression est de nature à entraîner la fermeture de l’école concernée, sauf en cas d’accord exprès du maire.” »
II. – L’article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Aucune suppression de classe ne saurait intervenir avant le 31 décembre 2021, si cette suppression est de nature à entraîner la fermeture de l’école concernée, sauf en cas d’accord exprès du maire. »
La parole est à M. Jacques Grosperrin.
