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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 24 novembre 2010 à 15h00
Loi de finances pour 2011 — Article additionnel après l'article 28
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :Cet amendement vise à accorder aux sociétés d’investissement à capital fixe de nouvelle génération résultant de l’ordonnance du 30 janvier 2009 le bénéfice du régime fiscal applicable aux SICAF d’ancienne génération, c’est-à-dire l’exonération d’impôt pour les plus-values et dividendes dès lors que la société d’investissement distribue chaque année à ses actionnaires l’intégralité de ses bénéfices.
La commission est très favorable à cet amendement et félicite M. Adnot de son excellente initiative.
