Intervention de Olivier Paccaud

L’article 5 sexies concerne les constructions et réhabilitations des établissements scolaires par les communes, les conseils départementaux, les conseils régionaux et la collectivité de Corse, avec obligation de respecter les recommandations pour une école inclusive.

Il s’agit, via cet amendement, de compléter les alinéas 2, 3 et 4, car, nous le savons tous, les collectivités locales ont été victimes de baisses de dotations non négligeables.

Ainsi, j’ai appris il y a quinze jours que l’enveloppe globale de la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR, et de la dotation de soutien à l’investissement local, la DSIL, dans l’Oise enregistrera une baisse de 1, 5 million d’euros pour cette année. Or ce sont principalement les collectivités qui participent à l’accès au service public de proximité sur le territoire, sans avoir pour autant le choix leurs investissements. Elles se voient imposer toujours plus de contraintes, même si cela va dans le bon sens.

Cet amendement a donc pour objet d’amener le prescripteur, à savoir l’État, à prendre ses responsabilités : s’il exige une dépense, il doit aussi en être un des acteurs financiers, grâce aux outils qu’il met à la disposition des collectivités, qu’il s’agisse de la DETR, du fonds national d’aménagement et de développement du territoire, le FNADT, ou de la DSIL. Il s’agit d’un amendement de logique financière.