Intervention de Christine Lavarde

Enfin, cela passera par une future hausse de leur imposition, avec la suppression annoncée de certaines niches fiscales.

Quant à la taxation des Gafa, il s’agit d’un serpent de mer. À l’instar de l’Union européenne ou de l’OCDE, le Sénat réfléchit depuis plusieurs années à la manière de mieux appréhender la capacité contributive des géants du numérique, face au développement rapide de ce secteur de l’économie. Les débats sont toujours très animés.

Les règles internationales en vigueur permettent aux entreprises de rapatrier leurs impôts dans leur pays de production, alors qu’elles ne sont pas ou sont très peu taxées sur leurs lieux de consommation. C’est notamment pour cela qu’une société comme Google, pourtant très internationalisée, paierait, selon les données disponibles, 80 % de ses impôts aux États-Unis.

Par ailleurs, ces sociétés profitent également des disparités des systèmes fiscaux européens pour faire de l’optimisation fiscale en transférant, de manière artificielle mais légale, l’essentiel de leur activité et de leurs bénéfices dans des pays où la fiscalité est plus accueillante, comme en Irlande ou au Luxembourg. Ces transferts sont facilités par le caractère immatériel des prestations commercialisées.

La règle de l’unanimité qui prévaut en matière fiscale au sein de l’Union européenne, cela a été rappelé, n’a pas permis d’aboutir à un accord européen. Le projet de directive de mars 2018, qui prévoyait une taxe sur les services numériques à l’échelle européenne, a été rejeté par plusieurs États membres, notamment l’Irlande et les pays scandinaves. L’accord a été renvoyé à 2021. L’OCDE souhaite, pour sa part, trouver un accord international en 2020.

À ces blocages politiques s’ajoute la difficulté d’établir un diagnostic réel de la fiscalité s’appliquant aujourd’hui aux Gafa. Selon le diagnostic établi par la Commission européenne, les géants du numérique paieraient en moyenne 14 points d’impôts de moins sur leurs bénéfices que les PME européennes : le taux effectif moyen d’imposition des entreprises multinationales du secteur numérique serait en effet de 9, 5 %, à comparer au taux moyen de 23, 2 % pour les entreprises multinationales traditionnelles. Ce constat est contesté par l’Institut économique Molinari : selon cet organisme, les Gafa seraient en réalité imposés en moyenne à hauteur de 24 %, soit autant que les entreprises européennes.

Les chiffres avancés par Bruxelles se fondent sur une étude du cabinet d’audit PwC et du laboratoire allemand de recherche en fiscalité ZEW. Cette étude a consisté à établir des simulations de la fiscalité des entreprises, sur le fondement des législations en vigueur : les auteurs ont ainsi calculé que les entreprises numériques qui font beaucoup de recherche et développement, ou R&D, bénéficient d’une fiscalité très clémente de 12 % en France et de 9 % en Europe, contre 22 % aux États-Unis.

Néanmoins, selon l’Institut économique Molinari, ces avantages fiscaux concernent avant tout les entreprises pharmaceutiques et les biotechs, et visent à aider ces entreprises à financer davantage de recherche, et non les Gafa, qui réalisent l’essentiel de leur R&D en dehors de l’Europe. Les résultats de cet Institut montrent que les Gafa se sont acquittés de 24 % d’imposition sur leurs bénéfices mondiaux durant les cinq et dix dernières années.