Intervention de Bruno Le Maire

Le Gouvernement est défavorable aux amendements visant à reporter l’entrée en vigueur de la taxe et à instaurer une limite de son application dans le temps.

Pour nous, il ne fait pas de doute que cette taxe ne constitue pas une aide d’État, au titre de l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, car elle ne fausse pas la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. Ce qui distingue les entreprises taxées de celles qui ne le sont pas, pour faire simple, c’est qu’elles disposent d’effets de réseaux importants, liés à l’accumulation de centaines de milliers ou de millions de données, dont ne peuvent pas se prévaloir les autres entreprises.

Puisque, dans la détermination du champ de cette taxe, nous n’établissons aucune différenciation entre entreprises étrangères et entreprises nationales, lesquelles seront aussi concernées, il n’y a pas davantage de discrimination.

Pour ces deux raisons, le Gouvernement estime que cette taxe ne constitue aucunement une aide d’État, approche que le Conseil d’État a d’ailleurs validée.