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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 24 novembre 2010 à 15h00
Loi de finances pour 2011 — Article 30, amendements 24 2011 2014 2013 30
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :L’amendement n° I-24 vise à inscrire dans la loi le taux minimal de contribution au désendettement des produits de cessions immobilières de l’État pour l’ensemble de la période 2011-2014, et non pas seulement jusqu’en 2013. Nous proposons que ce taux minimal de contribution augmente progressivement, pour atteindre 30 % en 2014. Il s’agit d’adresser ainsi un signal pour l’avenir.
Quant à l’amendement n° I-25, il tend à aligner le régime d’affectation des produits de la vente d’immeubles de l’État à l’étranger sur celui des recettes issues des ventes immobilières effectuées sur l’initiative du ministère de la défense, ces deux catégories de produits de cessions domaniales étant les seules, actuellement, à bénéficier d’une exonération de contribution au désendettement.
