Intervention de Pascal Savoldelli

Il s’agit là d’un amendement de principe fiscal, et nous souhaiterions que vous vous y intéressiez sérieusement. De principe, car nous voulons répondre à une difficulté que beaucoup ont pointée ici : l’inefficacité de notre système fiscal, qui, au regard du sujet qui nous occupe ce soir, est uniquement fondé sur l’établissement. Pour les géants du numérique, de telles fondations sont inopérantes.

Reconnaître un établissement stable virtuel, basé sur une présence numérique considérée comme significative, est possible. Nous proposons des seuils clairs : une fourniture de services numériques à des utilisateurs supérieure à 7 000 000 euros ; un nombre d’utilisateurs supérieur à 100 000 ; un nombre de contrats commerciaux supérieur à 3 000. Pour reprendre le titre d’un ouvrage désormais célèbre, c’est à une révolution fiscale que nous vous appelons, à un changement de paradigme nécessaire.

Cet amendement soulève certes une question de principe, mais il se veut aussi pragmatique : des États à la culture numérique importante ont intégré à leur système fiscal la notion d’établissement stable virtuel. Je citerai deux exemples, que vous devez connaître, monsieur le ministre : l’Inde et Israël.

La Commission européenne elle-même utilise dans son paquet sur la fiscalité numérique de novembre 2018 la notion de présence significative.