Intervention de Yvon Collin

L’article 1er définit comme redevables de la taxe sur les services numériques les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 750 millions d’euros au niveau mondial et 25 millions d’euros en France. Cette taxe devrait s’appliquer dès 2019, donc sur le chiffre d’affaires réalisé en 2018. Cela ne tient pas compte – et cet amendement est du même esprit que les précédents – d’une caractéristique importante du secteur, à savoir la présence de sociétés jeunes est en forte croissance. Par ailleurs, comme la taxe est assise sur le chiffre d’affaires, elle s’appliquerait donc aussi aux sociétés réalisant peu ou pas de bénéfices, ce qui représente à l’évidence un risque pour leur pérennité.

Le double critère de 750 millions et de 25 millions d’euros crée un effet de seuil potentiellement dommageable aux start-up en particulier. C’est pourquoi nous proposons d’atténuer cet effet en considérant comme redevables de la TSN les sociétés dont le chiffre d’affaires aurait dépassé ces seuils au minimum au cours des trois années consécutives, ce qui permettrait à la fois de préserver leur croissance et de leur donner le temps d’accéder à une certaine profitabilité.

Bien sûr, cette modification ne bénéficierait pas aux gros acteurs, qui dépassent déjà de longue date ces seuils. C’est la même logique qui prévaut dans la loi Pacte, en vertu de laquelle le franchissement des seuils sociaux sera pris en compte après cinq années consécutives.