Intervention de Victorin Lurel

Je peux en partie comprendre les arguments de M. le ministre concernant l’amendement n° 12, mais je ne les approuve pas tout à fait.

Le Gouvernement refuse l’abaissement du seuil à 500 millions d’euros au seul motif qu’il faut rester, dans le cadre des négociations engagées, le plus proche possible de ce qui est déjà sur la table. Encore une fois, je peux l’entendre, mais l’avis du Conseil d’État diffère. Selon lui, la différenciation de traitement entre grandes et petites entreprises se justifie par le modèle économique spécifique des entreprises numériques, à rendement croissant et à coûts décroissants. Or les entreprises françaises vont pouvoir – j’espère avoir bien lu – déduire cette taxe de leur bénéfice imposable.

Par ailleurs, l’abaissement du seuil permet d’assurer une plus grande équité fiscale entre entreprises. Nous pourrons ensuite nous rapprocher de ce que l’Europe et peut-être aussi l’OCDE feront demain.