Intervention de Albéric de Montgolfier

Nous nous penchons sur cette question depuis des années. Ce souci d’équité a systématiquement guidé nos propositions concernant, par exemple, l’économie solidaire, les VTC ou les locations d’appartements venant directement concurrencer l’hôtellerie traditionnelle.

Sur ce dernier point, nous avons voulu faire en sorte que les revenus dégagés par la location de son appartement soient bien déclarés à l’administration fiscale. De même, nous avons souhaité instaurer une forme d’équité fiscale entre les chauffeurs de VTC et les chauffeurs de taxi. L’idée étant toujours d’éviter l’apparition d’un no man ’ s land, d’une zone qui ne soit pas couverte par le champ fiscal et venant concurrencer directement des commerces ou services traditionnels qui, eux, sont taxés.

Ces propositions, parfois malgré l’opposition des gouvernements successifs, ont été inscrites dans la loi. Je pense notamment à la transmission automatique des revenus via les plateformes et à la responsabilité solidaire de ces dernières en matière de paiement de la TVA. Il s’agit, là encore, d’une forme d’équité : il n’y a pas de raison pour que le commerce physique s’acquitte de la TVA et que ce qui passe à travers les importations et les avoirs à valeur négligeable y échappe.

Nous avons moins avancé sur la question de l’équité de traitement entre commerce physique et commerce électronique. Il s’agit d’une question très compliquée, les modèles se superposant les uns aux autres : un magasin peut en effet recevoir des commandes par les deux voies, physique et électronique.

Nous devons regarder cette question, y compris sous l’angle de la fiscalité locale, et notamment de la Tascom. Plusieurs d’entre vous étaient intervenus lors de l’examen de la proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs. Il s’agit d’un vrai sujet.

Enfin, je vais me permettre de répondre à la place du Gouvernement sur la question du calendrier : le bon moment pour en débattre sera l’examen du projet de loi de finances pour 2020. Nous vous ferons alors, monsieur le ministre, mes chers collègues, des propositions pour assurer cette équité de traitement entre commerce physique et commerce en ligne. Il s’agit d’un sujet majeur, sur le plan de la fiscalité nationale comme sur celui de la fiscalité locale.