Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

Je pense que nous n’avons pas eu un débat suffisamment approfondi sur la question des établissements stables.

Nous venons tous de reconnaître que la taxation du chiffre d’affaires n’était pas satisfaisante et qu’elle ne garantissait pas l’égalité de traitement avec d’autres entreprises en France.

La seule façon d’aller vers cette égalité est de considérer un certain nombre d’établissements numériques travaillant en France, selon des critères pouvant différer en fonction des analyses, comme établissements virtuels stables.

Chaque fois que nous en avons discuté dans cet hémicycle, notamment lors de l’examen des lois de finances, on ne nous a pas dit qu’il s’agissait d’une aberration, et ce d’autant moins que cette notion va être débattue au sein de l’OCDE et qu’il s’agissait de l’un des deux piliers de l’action prévue par la Commission européenne, aux côtés de la taxation sur le chiffre d’affaires.

Cette notion est vitale pour mettre en place, à terme, un dispositif égalitaire, moins contestable et moins « détournable » en termes de fiscalité.

Nous avons voté cet amendement à deux reprises. À chaque fois, le Gouvernement et parfois même notre rapporteur nous ont opposé qu’un tel dispositif ne serait pas efficace avant longtemps, car il faudrait renégocier toutes les conventions fiscales. Mais plus on tarde, moins il sera facile de rouvrir le débat sur les établissements virtuels stables.

Cette notion n’est pas contradictoire avec la proposition dont nous discutons. Il s’agit d’une première étape. Si nous n’engageons pas le débat sur la définition de l’établissement virtuel stable, qui existe déjà en Inde et en Israël et dont il est question dans les instances de l’OCDE, nous allons passer à côté d’une question majeure. Si la France veut donner l’exemple, avec cohérence et stabilité, elle doit engager ce débat.