Intervention de Albéric de Montgolfier

Des raisons à la fois juridiques et politiques conduisent la commission à émettre un avis défavorable sur ces amendements.

Sur le plan juridique, exclure les services d’intermédiation ou les restreindre peut fragiliser le dispositif, éventuellement poser des problèmes d’égalité devant l’impôt. Ainsi, pourquoi exclure certains services et pas d’autres ? Il faut tout de même une cohérence d’assiette. C’est d’ailleurs ce que regarde le Conseil constitutionnel pour apprécier le principe d’égalité devant l’impôt, même si cela ne signifie pas que tout le monde doit payer les mêmes impôts. Au sein d’une catégorie, toute exclusion doit faire l’objet d’une justification particulière. Or aucune raison juridique ne permet d’exclure tel ou tel service à l’intérieur de cette catégorie.

Restreindre la taxe de manière importante en excluant les services d’intermédiation provoquerait des pertes de recettes importantes sur une taxe déjà fragile. En outre, ce serait non conforme à la proposition européenne – nous venons d’avoir ce débat.

Sur le plan politique, ce serait totalement contraire à la position que le Sénat a exprimée à deux reprises : d’une part, lors de l’examen de la proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, adoptée à l’unanimité, qui prévoit de taxer les services d’intermédiation ; d’autre part, lors de la discussion de la proposition de résolution sur le projet européen de taxe sur les services numériques, puisque les services d’intermédiation font partie de l’assiette de la taxe.

Soyons donc cohérents avec les positions qu’a exprimées le Sénat. En outre, la taxe serait fragilisée si son assiette n’était pas cohérente.