Intervention de Albéric de Montgolfier

Nous avons déjà expliqué que ce dispositif était conforme au projet européen. L’idée qui prévaut, c’est en quelque sorte de taxer le travail gratuit qui est apporté par l’utilisateur – lorsqu’il y a une mise en relation, un service de rencontres. En revanche, vendre un contenu, qu’il s’agisse de musique ou de films, comme le fait Netflix, est considéré comme la vente d’un bien ou d’un service. Il n’y a donc pas d’intermédiation, et la plus-value apportée est tout à fait différente : il n’y a pas de travail gratuit, par exemple d’exploitation des données lorsque l’on fait une recherche sur Google.

C’est une question de cohérence d’assiette. La commission a souhaité en rester à l’assiette telle qu’elle avait été négociée avec nos partenaires européens. C’est la raison pour laquelle elle émet un avis défavorable sur l’amendement n° 28.

La précision que tend à apporter l’amendement n° 34 rectifié ter est utile, mais cette démarche nous semble satisfaite par le texte existant, qui considère que le mode de rémunération est neutre pour l’assujettissement à la taxe. Si le Gouvernement le confirme, la commission demandera le retrait de cet amendement ; dans le cas contraire, on peut toujours le voter…