Intervention de Cédric O

Je reviens à la question de Netflix. Le sujet n’est pas de taxer indifféremment les grandes entreprises de l’internet, c’est d’aller chercher des acteurs qui posent des problèmes systémiques, car ils utilisent un nouveau modèle dit immersif, qui fait qu’ils connaissent tout de vous, réutilisent vos données et les monétisent. Pour cela, il s’agit de chercher, à travers un certain nombre de critères certes perfectibles, mais issus d’une négociation européenne, un certain type de modèle d’affaires fondé sur la réutilisation des données.

C’est la raison pour laquelle nous avons choisi trois critères : la vente de services d’intermédiation, la vente de données, la capacité à cibler la publicité. C’est pour cela que Netflix n’est pas concerné. Cette plateforme paie par ailleurs une taxe sur la création – taxe dite YouTube – ; elle n’est donc pas exemptée de cette obligation.

On cherche à attraper ces nouveaux types d’acteurs qui posent des problèmes, qui poussent certains à appeler à leur démantèlement, qui ont construit un modèle immersif.

Pour cette raison de fond et pour la nécessité de rester en cohérence avec la proposition européenne, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 28.

J’avoue ne pas avoir totalement compris le sujet du débat autour de l’amendement n° 34 rectifié ter. Le Gouvernement a cherché un mode de taxation qui soit neutre au mode de rémunération, soit sur abonnement ou sur commission. C’est la raison pour laquelle il émet un avis défavorable sur cet amendement.