Intervention de Arnaud Bazin

Il est de plus en plus fréquent qu’une multitude de services soient offerts sur une même plateforme, certains d’entre eux entrant dans le champ des services taxables – intermédiation – et d’autres non – communication et contenu éditorial. La taxe sur les services numériques créée par ce projet de loi s’appliquera pour les plateformes proposant une multitude de services uniquement à la part de leur chiffre d’affaires résultant des sommes encaissées au titre de la fourniture des services taxables.

Cet amendement vise donc à préciser le mode de calcul du montant de la taxe pour les entreprises proposant sur leur plateforme plusieurs types de services. Ainsi, tout abonnement payé dans le but de pouvoir accéder à un service de communication entre utilisateurs, sans que ses communications soient publiques, ne doit pas entrer dans le champ des activités taxables.