Intervention de Cédric O

Réunion du 21 mai 2019 à 21h45
Création d'une taxe sur les services numériques — Article 1er

Cédric O :

Les termes de la loi sont clairs. Il n’est donc pas nécessaire selon nous de renvoyer à un décret en Conseil d’État, comme le propose la commission.

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