Intervention de Cédric O

Il nous semble que cet amendement pose un problème constitutionnel : c’est en effet au seul législateur, et non au Gouvernement, qu’il appartient de définir les sanctions en matière fiscale.

Sur le fond, l’amendement n’en reste pas moins extrêmement important. La capacité de la puissance publique à réguler efficacement les entreprises du numérique, qu’il s’agisse de taxation, de régulation des contenus haineux ou de protection de la vie privée, est une question de survie pour les gouvernements du monde entier. Si nous ne sommes pas capables de faire respecter la loi et de protéger nos concitoyens, pour des raisons de capacités techniques ou de lenteur de réaction, ceux-ci se tourneront vers des solutions plus radicales.

En l’espèce, j’ai une petite divergence d’appréciation avec le rapporteur sur un point : il me semble que nous avons aujourd’hui une assez bonne estimation de ce que devrait être le produit de cette taxe, et nous serons évidemment extrêmement attentifs à ce que le décalage éventuel entre nos attentes et la réalité de ce produit ne soit pas trop grand.

Il y aura bien entendu un temps de discussion et d’adaptation, notamment pour les plus petits acteurs, souvent français, qui sont les moins armés en termes de conseil fiscal. L’idée est de déterminer le bon niveau de fiscalité.

Tout impôt étant déclaratif, à commencer par l’impôt sur le revenu, la question est de savoir si l’on est capable ensuite de réunir les informations nécessaires. Ont d’ores et déjà été mis en place des moyens spéciaux de contrôle, des obligations spécifiques, un droit de reprise de six ans au lieu de trois ans pour les taxes similaires, à la suite de l’adoption à l’Assemblée nationale d’un amendement déposé par Émilie Cariou, une demande de justifications spécifiques, une procédure de taxation d’office à défaut de réponse ou d’éléments probants, une obligation pour les entreprises qui ne sont pas établies dans l’Union européenne ou dans l’Espace économique européen de désigner un représentant fiscal, la possibilité de faire jouer les instruments de coopération fiscale internationale pour obtenir des informations sur les redevables, voire solliciter une assistance au recouvrement.

Il y a donc une vraie volonté politique de mettre en place une taxe efficace. Nous pensons, à ce stade, que les outils prévus sont proportionnés, mais ils pourront toujours être revus, bien entendu.

L’avis est défavorable.