Intervention de Albéric de Montgolfier

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 21 mai 2019 à 14h05
Projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés — Examen des amendements de séance au texte de la commission, amendement 64

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier, rapporteur général :

Avis favorable à l'amendement n° 64 du Gouvernement qui modifie les modalités de versement de l'acompte unique en 2019 afin de décaler la date limite d'un mois.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion