L'amendement FINC.1 supprime l'alinéa 100 de l'article 1er. Il n'est nul besoin d'une disposition législative pour organiser un débat au Parlement, encore moins pour disposer de la faculté d'en organiser un. Cet alinéa n'a aucun sens : évitons de faire des lois bavardes.

L'amendement FINC.2 supprime la même disposition de l'article 3.

Les amendements FINC.1 et FINC.2 sont adoptés.

Je demande le retrait de l'amendement n° 43 qui reporte l'entrée en vigueur de la taxe sur les services numériques à 2021. Je propose au contraire qu'elle s'éteigne à cette date.

Avis défavorable aux amendements identiques n° 10, 22 et 26 qui suppriment la limitation dans le temps de la taxe sur les services numériques. Je souhaite au contraire que son caractère transitoire, dans l'attente d'une solution à l'échelle de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), figure expressément dans le dispositif.

Je demande le retrait des amendements identiques n° 6 et 20 qui reportent à 2020 l'entrée en vigueur de la taxe.

Il s'agit par cet amendement de résoudre un problème technique. La taxe ne pourra pas être mise en application avant cette date car les outils informatiques des entreprises visées ne sont pas prêts.

Nous avons déjà adopté un amendement qui soumet l'entrée en vigueur de la loi à la publication d'un décret en Conseil d'État afin de préciser les modalités selon lesquelles la localisation en France des utilisateurs est appréciée. Le Gouvernement propose par ailleurs de reporter d'un mois la date limite de versement de l'acompte unique prévu en 2019.

Avis favorable à l'amendement n° 64 du Gouvernement qui modifie les modalités de versement de l'acompte unique en 2019 afin de décaler la date limite d'un mois.

Je demande le retrait de l'amendement n° 61 qui reporte l'entrée en vigueur de la taxe, pour les raisons que je viens d'expliquer.

Là encore, je demande le retrait des amendements identiques n° 44 et 60 auxquels l'amendement n° 64 du Gouvernement répond.

Avis défavorable à l'amendement n° 37 qui inclut les services de vente en ligne dans le champ de la taxe. La taxe repose sur le « travail gratuit » effectué par les utilisateurs eux-mêmes. J'ai peur que nous rendions la mise en oeuvre de la taxe extrêmement compliquée si nous taxons la vente en ligne. Quid, par exemple, d'un service mixte tel que le click & collect qui est favorable au commerce physique ?

L'amendement n° 27 me paraît satisfait. Avis défavorable.

L'amendement n° 29 va à contre-courant : il introduit un critère d'établissement stable aux fins d'assujettissement à la TSN, alors que c'est précisément la difficulté que nous cherchons à contourner en ne recourant pas à l'impôt sur les sociétés. Avis défavorable.

Je demande le retrait de l'amendement n° 2 qui n'est pas applicable : le chiffre d'affaires réalisé au titre des services fournis en France ne correspond à aucun agrégat comptable préétabli. Il n'est en outre pas pertinent de prendre la moyenne des trois dernières années pour une taxe qui doit durer trois ans.

Dans le prolongement de ce que je viens d'expliquer, demande de retrait également des amendements identiques n° 5 et 52.

Demande de retrait pour les mêmes raisons pour l'amendement n° 53.

Avis défavorable à l'amendement n° 11 puisque nous sommes pour le cumul des deux seuils de chiffre d'affaires, national et international. Ne compliquons pas les choses et conservons ce cumul.

Avis défavorable à l'amendement n° 12 qui abaisse le seuil de chiffre d'affaires mondial tiré des services numériques. Conservons celui qui a été fixé initialement, en cohérence avec la proposition de directive européenne qui inspire la taxe nationale proposée.

Avis défavorable à l'amendement n° 13 qui modifie le seuil national cette fois, et introduit des effets de bord inconnus.

Avis également défavorable aux amendements identiques n° 19, 40 et 45 qui fragiliseraient le dispositif et excluraient les places de marché.

L'amendement n° 35 restreint le champ de l'intermédiation. Il crée un risque juridique d'inégalité devant l'impôt. Je demande son retrait.

Avis défavorable à l'amendement n° 28 sur la qualification juridique de la taxe.

Demande de retrait pour l'amendement n° 34.

Il nous faudra entendre l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 1 rectifié et 36 qui portent sur les systèmes informatisés de réservation tels qu'Amadeus.

L'amendement n° 14 est étonnant. Localiser un site par son nom de domaine en « .fr » ne me paraît pas pertinent. Beaucoup de sites français sont en « .com ». Avis défavorable.

Je demande le retrait de l'amendement n° 33 qui introduit une incertitude pour la prise en compte des prestations complexes, que nos collègues députés ont souhaité levé en modifiant le dispositif initial.

Sagesse sur les amendements n° 39, 46 et 55 qui portent sur les prestations complexes, qui incluent les activités de logistique.

Sagesse sur les amendements identiques n° 25 et 59 qui portent sur la même question des prestations complexes.

Avis défavorable à l'amendement n° 41 qui restreint l'assiette de la taxe.

Avis favorable à l'amendement n° 65 du Gouvernement qui apporte des précisions utiles.

Avis favorable aux amendements identiques n° 38, 47 et 54 s'ils sont réécrits pour être identiques à l'amendement n° 65. Sinon je demanderai leur retrait au profit de ce dernier.

Avis défavorable à l'amendement n° 23 dans lequel le Gouvernement supprime le renvoi à un décret en Conseil d'État adopté en commission, ce qui est pourtant indispensable.

Avis également défavorable à l'amendement n° 7 rectifié qui supprime l'exclusion des ventes de produits soumis à accises, notamment les boissons alcoolisées. Cette suppression serait contraire au droit de l'Union européenne.

Avis défavorable à l'amendement n° 51.

J'ai déjà décidé de retirer l'amendement qui instaurait une durée de trois ans. Soyons attentifs à ne pas mener des politiques contradictoires. On ne peut pas d'un côté soutenir les start-ups et de l'autre voter des mesures fiscales qui vont dans le sens contraire. Je demande de la cohérence. Tenons compte de la situation de développement des start-ups.

Les seuils sont élevés. Il faut un chiffre d'affaires de 750 millions d'euros à l'échelle mondiale.

Demain, quand vous voudrez soutenir les start-ups, on vous reprochera de mener un politique contraire à cet objectif.

Lorsqu'il est venu en audition, Pascal Saint-Amans a souligné les limites de cette taxe, mais il a relevé qu'elle constituait un moyen de faire avancer les négociations pour parvenir à un accord sur les « géants du numérique » en 2021. Je la conçois comme un signal transitoire vers une solution internationale, même si je doute de son caractère opérationnel.

L'amendement n° 15 porte le taux de la taxe de 3 % à 5 %. Le n° 8 rectifié le porte à 4 % et le n° 62 à 3,5 %. Quant au n° 49 il met en place un taux progressif allant de 3 % à 6 % selon l'empreinte carbone. Restons-en à 3 %. Avis défavorable à tous ces amendements.

L'amendement n° 50 majore le taux de la taxe, qui atteindrait 5 % dans les cas où les entreprises ne répercuteraient pas intégralement le coût des livraisons sur les consommateurs. Cela n'a rien à voir : les frais de livraison ne font pas partie de l'assiette de la taxe. Avis défavorable.

L'amendement n° 48 a pour objectif d'affecter une partie du produit de la taxe proposée à la dotation globale de fonctionnement (DGF). Or cette taxe est temporaire. Avec ce système, quand elle sera supprimée, on ne compensera pas la perte de DGF. L'idée n'est pas mauvaise mais dans la pratique ce serait un risque pour les collectivités locales. Demande de retrait.

Avis défavorable à l'amendement n° 16. Le problème n'est pas tant le taux de la taxe que son recouvrement.

Nous aurions souhaité que la taxe soit déductible de l'impôt sur les sociétés. Puisque ce n'est pas possible, nous la rendons déductible de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). Le Gouvernement ne le veut pas. Avis défavorable à son amendement n° 24 qui supprime cette mesure.

Je demande le retrait de l'amendement n° 63 qui propose une idée intéressante mais difficilement opérationnelle.

Demandons l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 30. Le groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste (CRCE) souhaite enrichir le rapport déjà prévu à l'article 1er. Pourquoi pas !

Avis défavorable à l'amendement n° 9 rectifié qui me semble comporter une erreur de rédaction en visant le mauvais rapport.

L'objet de l'amendement n° 4 dépasse celui du projet de loi. Gérard Longuet rappelait l'autre jour la création d'une commission d'enquête sur la souveraineté numérique dont il est le rapporteur. C'est dans ce cadre que les réflexions sur un droit à la propriété des données personnelles des utilisateurs devraient s'inscrire. Ce sujet dépasse la question de la taxe. Demande de retrait.

L'amendement n° 17 modifie l'assiette de l'impôt sur les sociétés. Sans accord multilatéral à l'OCDE et renégociations des conventions fiscales, c'est inopérant. C'est autrement plus compliqué que cet amendement le laisse entendre. De plus, ce sujet relèverait davantage d'un projet de loi de finances. Avis défavorable.

L'amendement n° 21 supprime l'article ajouté par la commission, pour sécuriser la taxe, qui oblige le Gouvernement à justifier son choix de ne pas notifier la taxe proposée à la Commission européenne - dans le cas où il ne changerait pas d'avis. Le Gouvernement estime que ce n'est pas nécessaire et cite une jurisprudence récente du Tribunal de l'Union européenne relative à une taxe sur le chiffre d'affaires en Pologne. Toutefois la Pologne avait justement procédé à la notification au préalable. Je ne voudrais pas que nous nous retrouvions dans la même situation que pour d'autres taxes, pour lesquelles le Gouvernement d'alors affirmait qu'il n'y avait aucun problème juridique.

Une taxe qui ne toucherait presqu'aucune entreprise française pourrait être assimilée à une aide d'État. Avis défavorable.

Par son amendement n° 31, le groupe CRCE inscrit que la taxe n'est pas déductible de l'assiette de l'impôt sur les sociétés. Elle doit l'être comme n'importe quelle charge. Pourquoi instaurer un traitement différencié ? Avis défavorable.

L'amendement n° 3 rectifié supprime l'article 2. Je m'en remets à la sagesse du Sénat. Je peux vous prédire qu'on nous refera le coup lors de l'examen du projet de loi de finances...

Avis défavorable à l'amendement n° 32 qui souhaite maintenir ad vitam æternam le taux d'impôt sur les sociétés à 33,1/3 % - sans le faire en pratique, d'ailleurs.

Avis défavorable à l'amendement n° 18. C'est un très beau sujet que le taux d'impôt sur les sociétés applicable aux petites et moyennes entreprises, mais cela relève davantage d'un projet de loi de finances.