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Intervention de Nathalie Goulet
Réunion du 27 mai 2019 à 16h00
Conservation et restauration de la cathédrale notre-dame de paris — Article 3, amendements 6 7
Nathalie Goulet :Pour que cet article soit parfaitement clair, il convient de préciser la rédaction de l’alinéa 2 en mentionnant les modalités de reversement « des dons et versements effectués depuis le 15 avril 2019 aux deux fonds de concours du budget de l’État créés à cet effet par le décret n° 2019-327 du 16 avril 2019 ». Tel est l’objet des amendements n° 6 et 7 rectifié.
