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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 24 novembre 2010 à 15h00
Loi de finances pour 2011 — Article 31, amendement 179
Bernard Frimat, président :Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-179, présenté par M. Miquel, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 13, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
II. - Alinéas 22 et 23
Supprimer ces alinéas.
III. - Les conséquences financières pour l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances résultant de la suppression du prélèvement sur le produit des amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires majorées, sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Gérard Miquel.
