Intervention de Jean-Patrick Courtois

Les auteurs de la motion fondent l’irrecevabilité du projet de loi sur le fait qu’il contreviendrait aux principes constitutionnels du droit pénal, à la liberté d’association, à la liberté d’opinion, de réunion et de manifestation, ainsi qu’au droit au respect de la vie privée.

La commission des lois a veillé à assurer un juste équilibre entre les contraintes inhérentes à la préservation de l’ordre public et à la protection de la sécurité des personnes et le respect des libertés individuelles. Cependant, comme le Conseil constitutionnel l’a lui-même rappelé, la recherche des auteurs d’infraction est nécessaire à la sauvegarde des principes et droits de valeur constitutionnelle.

Il appartient ainsi au législateur d’assurer la conciliation entre cet objectif de valeur constitutionnelle et l’exercice des libertés publiques constitutionnellement garanties. Aussi est-il tout à fait légitime que des limitations soient apportées à ces principes constitutionnels afin d’assurer leur conciliation avec les nécessités liées à la poursuite des auteurs d’infraction et à la répression effective des manquements au droit pénal.

De telles exigences justifient notamment l’alourdissement de certaines peines ou la création de nouvelles infractions afin de rendre compte de l’évolution des différentes formes de la délinquance. De même, des restrictions à l’exercice des libertés publiques peuvent être apportées au nom d’un intérêt légitime dès lors qu’elles sont elles-mêmes encadrées et entourées de garanties suffisantes.

Tel est le cas par exemple en matière de vidéoprotection ou d’utilisation des fichiers judiciaires. À plusieurs reprises, soucieuse de garantir la conformité des textes aux principes constitutionnels précités, la commission des lois a renforcé les garanties apportées par le texte aux libertés individuelles, notamment en confiant le contrôle des systèmes de vidéoprotection à la CNIL ou en s’attachant à préserver les prérogatives de l’autorité judiciaire, gardienne des libertés individuelles.

Elle s’est en outre montrée vigilante dans la définition des nouvelles incriminations, par exemple en ce qui concerne le délit d’identification d’une source ou d’un collaborateur occasionnel d’un service de renseignement.

Considérant que le projet de loi ainsi amendé ne contrevient pas aux principes constitutionnels rappelés par les auteurs de la motion, la commission des lois s’est déclarée défavorable au vote de cette dernière.