Intervention de Philippe Marini

Cet amendement a pour objet de réduire de 35 millions d’euros à 25 millions d’euros le prélèvement en faveur du Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance.

L’article 31 modifie le circuit de répartition du produit des amendes de police de la circulation. Dans ce cadre, il prévoit la pérennisation dudit prélèvement. Or, comme nous l’avons déjà indiqué à plusieurs reprises, celui-ci n’est pas conforme aux principes posés par la loi organique relative aux lois de finances et favorise une « agencisation » de l’État, dont l’action est de plus en plus fractionnée entre des outils divers.

En outre, ce prélèvement est d’un montant largement supérieur aux moyens consacrés par le FIPD au soutien aux collectivités territoriales mettant en place un dispositif de vidéosurveillance. Ainsi, il a atteint 50 millions d’euros en 2007, alors que seulement 13 millions d’euros ont été consacrés à la vidéosurveillance cette même année, et 35 millions d’euros en 2008 et en 2009, les montants alloués à la vidéosurveillance s’élevant respectivement à 12 millions d’euros et à 15 millions d’euros.

Nous reconnaissons la nécessité des actions menées grâce au FIPD. Toutefois, leur mode de financement, par prélèvement sur le produit des amendes de police de la circulation, ne nous semble pas satisfaisant. Cela fait plusieurs années que nous exprimons ce point de vue, monsieur le ministre.

Par conséquent, la commission des finances propose, comme elle l’avait fait lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative de la fin de l’année 2009, de ramener le prélèvement à un niveau plus conforme aux besoins du FIPD en matière de soutien aux collectivités territoriales pour la mise en place de dispositifs de vidéosurveillance.