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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 8 septembre 2010 à 14h30
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Demande de renvoi à la commission
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :Rien ne paraît justifier le renvoi à la commission du présent texte.
En effet, la commission a été très vigilante à garantir la juste conciliation entre les libertés publiques, l’objectif de protection de l’ordre public et la sécurité de nos concitoyens. C’est ce que montrent clairement les positions qu’elle a adoptées, notamment en matière de couvre-feu des mineurs ou d’utilisation de la visioconférence.
Enfin, contrairement à ce que les auteurs de la motion laissent entendre, le rapport annexé repose sur des estimations fiables, concordantes avec celles qu’a fournies l’Observatoire national de la délinquance, et apporte des réponses pénales. En outre, il repose sur des projections budgétaires conformes aux dispositions adoptées dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 et des différentes lois de finances.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cette motion de renvoi à la commission.
