Intervention de Jean-Patrick Courtois

Je donnerai l’avis de la commission sur les amendements n° 192 et 193, puisqu’ils viennent d’être présentés conjointement.

L’amendement n° 192 vise à introduire au début de la LOPPSI 2 un chapitre intitulé « Missions prioritaires et orientations permanentes de la politique de sécurité ». Il est solidaire de l’amendement n° 193, qui tend à fixer ces missions et ces orientations.

Or, comme nous le verrons à l’occasion de l’examen de cet amendement, la liste de ces quelques grandes orientations ne peut suffire à donner leur feuille de route aux services en charge de la sécurité pour les prochaines années.

En outre, et c’est ce qu’il y a de plus surprenant pour une loi de programmation, cette liste n’évoque pas les moyens financiers qui seront mobilisés. La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 192.

Quant à l’amendement n° 193, il prévoit de placer les missions prioritaires des forces de l’ordre et les orientations permanentes de la politique de sécurité non pas dans un rapport annexé mais en début de texte.

Or, comme je viens de l’indiquer, le rapport annexé comporte une description beaucoup plus complète et détaillée de ces missions et de ces orientations.

Ainsi, il n’est rien dit dans l’amendement proposé ni des crédits qui seront consacrés à la politique de sécurité au cours des années à venir, ni des formations dont bénéficieront les policiers et les gendarmes, ni des moyens techniques et technologiques dont ils disposeront.

Par ailleurs, d’un point de vue juridique, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a rendu possible les lois de programmation comportant un rapport annexé dans tous les domaines d’action de l’État.

La commission émet par conséquent un avis défavorable sur l’amendement n° 193.