Intervention de Philippe Bas

En réponse à la demande formulée par plusieurs membres de notre commission, je souhaiterais vous communiquer des éléments statistiques relatifs au sort des propositions de loi d'origine sénatoriale envoyées à notre commission et transmises à l'Assemblée nationale et aux nominations de rapporteurs d'un groupe minoritaire ou d'opposition pour les travaux législatifs, budgétaires et de contrôle.

Depuis le 1er octobre 2012, cent-vingt-cinq propositions de loi ont été examinées au fond par notre commission et adoptées par le Sénat, dont trente-quatre, soit 27,2 %, adoptées définitivement par l'Assemblée nationale et trois adoptées par l'Assemblée nationale mais en instance d'examen au Sénat.

Concernant les travaux de contrôle et les avis budgétaires, notre commission nomme systématiquement des rapporteurs parmi des membres de groupes minoritaires ou d'opposition, c'est-à-dire hors groupes Les Républicains et de l'Union centriste. Au cours des sessions 2017-2018 et 2018-2019, sept des quatorze avis budgétaires annuels, soit 50 %, ont été attribués à des rapporteurs issus de ces groupes.

S'agissant des travaux d'information et de contrôle, le principe retenu est, de longue date, celui de la participation de rapporteurs d'un groupe minoritaire ou d'opposition. Sur les quarante-six rapports d'information dont la commission a autorisé la publication depuis le 1er octobre 2012, trente-cinq, soit 76 %, ont été rédigés par un binôme de rapporteurs issus pour l'un de la majorité, pour l'autre de l'opposition, quatre ont été établis par un rapporteur ayant synthétisé les travaux d'un groupe de travail pluraliste et un rapporteur de l'opposition - Jean-Pierre Sueur sur la mission d'information relative à la thanatopraxie - a été désigné seul. Des membres des groupes minoritaires ou d'opposition ont ainsi été associés aux rapports d'information de la commission dans 87 % des cas.

Pour les rapports législatifs enfin, la commission des lois s'attache à nommer des rapporteurs issus de groupes minoritaires ou d'opposition, c'est-à-dire hors groupes Les Républicains et de l'Union centriste, lorsque les textes apparaissent suffisamment consensuels pour qu'ils ne soient pas mis en porte-à-faux entre leur rôle de rapporteur et leur appartenance à un groupe politique dont les intérêts peuvent s'avérer contraires à ceux de la majorité.

Pour la session ordinaire en cours, au 27 mai 2019, sur un total de vingt-neuf rapports législatifs, sept, soit 24,1 %, ont été attribués à un rapporteur d'un groupe minoritaire ou d'opposition. Pour la session précédente, sur un total de quarante-deux rapports législatifs, cette proportion s'établissait à 23,8 %, soit dix rapports. Pour la période triennale 2014-2017, incluant trois sessions, sur centre-quatre rapports, quinze, soit 14,4 %, ont été attribués à un rapporteur d'un groupe minoritaire ou d'opposition. Les progrès apparaissent donc nets.