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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 mai 2019 à 8h30
Échange de vues sur la nomination des rapporteurs et le sort des propositions de loi d'origine sénatoriale
Philippe Bas, président :Le cas est identique pour la proposition de loi, adoptée par le Sénat le 13 juin 2018, relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale, qui traite de sujets inscrits à l'agenda du Gouvernement.
