Intervention de François Baroin

S’agissant de l’amendement n° I-179, le Gouvernement rappelle l’importance de pérenniser le financement de la vidéoprotection au travers du Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance. Par conséquent, l’avis est défavorable, cet amendement tendant précisément à remettre en cause ce mode de financement.

Pour le même motif, le Gouvernement est également défavorable à l’amendement n° I-347.

Concernant l’amendement n° I-28, monsieur le rapporteur général, 25 millions d’euros ne suffiraient pas à tenir l’ensemble des engagements pris par le Gouvernement, au travers de contrats passés avec les collectivités territoriales, en matière de développement de la vidéoprotection. Je sollicite donc le retrait de cet amendement, car il est nécessaire de maintenir le prélèvement à un niveau plus élevé.

S’agissant de l’amendement n° I-275, j’indique à M. Dallier que le FIPD n’intervient, an matière de prévention de la délinquance, qu’en complément d’autres outils, notamment les financements de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Enfin, le débat sur le choix du terme à employer n’est pas que théorique, la distinction entre « vidéoprotection » et « vidéosurveillance » n’étant pas seulement affaire de sensibilité.

Dans un premier temps, les collectivités locales, en particulier les communes, ont mis en place de leur propre initiative des dispositifs de surveillance, qui étaient des outils d’aide à la décision dans le cadre des constatations de flagrance, afin que la justice puisse apporter, au nom de la société, une réponse à des actes de délinquance.

La vidéoprotection repose sur un partenariat entre l’État, à qui il incombe de maintenir l’ordre public, et les collectivités territoriales, dont la responsabilité est d’assurer la tranquillité de leurs administrés. Ce n’est donc pas une simple question de terminologie : la vidéoprotection permet, d’une part, de coordonner les actions de maintien de l’ordre public, et, d’autre part, de rassurer les populations.